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Soutien au financement sur actifs en relais des PGE : dispositif gouvernemental exceptionnel en faveur de l’affacturage – Option Droit & Affaires, mise à jour au 28/09/2020

Jean-François Adelle , Thibault Mercier

 Soutien au financement sur actifs en relais des PGE :

Dispositif gouvernemental exceptionnel en faveur de l’affacturage

La crise sanitaire du Coronavirus et les mesures de confinement qu’elle a provoquées ont fortement détérioré les performances financières et le bilan et de nombreuses entreprises, rendant difficile leur accès au crédit corporate classique. Si les PGE ont apporté des solutions immédiates, ils pèsent eux aussi négativement sur les comptes de résultats, au regard de la courbe de reprise attendue. Dans ce contexte, le financement sur actifs est une voie privilégiée, puisque son octroi dépend avant tout de la valeur et de la liquidité de l’actif auquel le concours est adossé.

L’affacturage, en assurant la mobilisation immédiate des créances du poste clients, optimise le financement du BFR du créancier en résorbant les difficultés de trésorerie conjoncturelles liées à un changement de cycle et contribuent en outre à la solidité de la supply chain de l’entreprise.

A ces facteurs de résilience en cette période de crise, s‘ajoute cette année la possibilité de dégager des ressources de trésorerie pour rembourser un PGE souscrit durant l’année 2020.

Ce mécanisme est favorable aussi bien pour l’entreprise qui y recourt que pour l’établissement financier qui acquiert les créances : le premier peut optimiser ses ratios financiers et piloter son cash-flow, et pour le second, l’affacturage est peu vorace en fonds propres.

En forte augmentation depuis plusieurs années, l’affacturage n’est plus uniquement réservé aux PME-TPE puisque 80 à 90% des entreprises du CAC y ont désormais recours, et, preuve de ce succès toujours croissant, au premier semestre 2019, le montant des créances prises en charge dépassait les 170 milliards d’euros (soit 11% de plus qu’en 2018).

 

Un financement désormais possible dès la prise de commande

C’est dans ce contexte, et afin de renforcer le soutien à la trésorerie des entreprises françaises mise à mal par la crise sanitaire et économique liée au Covid19, que la troisième loi de finances rectificative[1] adoptée le 30 juillet dernier, a mis en place un dispositif exceptionnel de renforcement de l’affacturage détaillé à l’article 41 de ladite loi, qui a été réfléchi et développé conjointement par le Ministère de l’Economie et les grandes sociétés d’affacturage.

Alors qu’une entreprise ne pouvait se faire régler par l’affactureur qu’à partir de l’émission de la facture adressée au client débiteur (même si le programme d’affacturage porte sur des créances à naître non encore facturées), le dispositif, inédit en France et en Europe, permettra désormais que ce paiement intervienne dès la prise de commande et sur présentation à l’affactureur du seul bon de commande.

Les objectifs de ce dispositif, créé dans le but de soutenir les entreprises françaises, en complément et relais des PGE, sont de détendre les effets des délais de paiement encadrés par la loi LME au sein des chaînes de valeur (i.e. industrie, bâtiment, construction) et de stimuler le financement des besoins en fonds de roulement. Il devrait ainsi permettre aux entreprises françaises d’honorer le maximum de commandes nouvelles et également leur faire gagner en moyenne 45 jours de trésorerie comparé à un affacturage classique.

En pratique, ce financement pourra être accordé pour des cessions de créances intervenues à compter du 1er août 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020. Le dispositif sera par ailleurs soutenu par l’Etat par l’intermédiaire d’une garantie d’Etat.

 

L’Etat partie prenante à l’ingénierie financière sur les programmes d’affacturage

Le détail du dispositif reste encore à préciser par un arrêté du Ministère de l’Economie mais on sait déjà que la garantie de l’Etat sera rémunérée et ne couvrira qu’une portion de la créance cédée. Par ailleurs, la date d’échéance finale des créances cédées ne pourra dépasser le 30 juin 2021. Cet arrêté devra notamment définir un cahier des charges à respecter pour l’obtention de ces financements ainsi que les caractéristiques de la garantie (notamment le fait générateur de son appel et les diligences que devront mettre en place les affactureurs).

Ce dispositif fera de l’Etat une partie prenante clé à l’ingénierie financière sur les programmes d’affacturage mais aucune condition particulière additionnelle ne semble être envisagée sur les autres volets de la structure d’un programme : avec ou sans recours, silencieux ou non, avec ou sans participation d’un autre assureur crédit, etc.

Il apparait comme bienvenu dans un contexte de raréfaction des sources de financements traditionnelles. L’arrêté du Ministère de l’Economie est donc particulièrement attendu par les sociétés en quête de relance en cette rentrée « post-confinement ».

[1] Loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020

 

LUNDI 28 SEPTEMBRE 2020

MISE A JOUR A LA SUITE DE LA PARUTION DE L’ARRETE* CORRESPONDANT

Le cahier des charges de cet outil a été fixé par un arrêté publié le 8 septembre 2020 au journal officiel qui vient détailler le fonctionnement du dispositif, qui prend la forme d’un préfinancement relais consenti par l’affactureur associé à une garantie de l’Etat en vigueur entre l’émission du bon de commande et celle de la facture.

Ainsi, les conditions de la commande sont désormais précisées : elle devra se matérialiser par des documents justifiant de la commande, « notamment les devis acceptés et les marchés attribués, privés ou publics ». Cette commande devra être ferme et définitive. L’arrêté ne prévoit de contrôles que pour les commandes dont le montant unitaire excède 500 000 euros HT, dont le cessionnaire devra recueillir la trace écrite ou électronique et en vérifier les termes auprès du donneur d’ordre (sauf dans les cas où le contrat type prévoit expressément l’absence de notification au donneur d’ordre des cessions de créances) (article 2 de l’arrêté)

Sont exclus du dispositif les entreprises qui faisaient l’objet, au 31 décembre 2019, d’une procédure de liquidation judiciaire, ou se trouvaient en période d’observation d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, sauf à ce qu’un plan de sauvegarde ou de redressement ait été arrêté par un tribunal à la date d’octroi du financement (article 3 de l’arrêté). Ces critères sont les mêmes que ceux fixés en matière de PGE.

La garantie couvrira entre 70 et 90% des sommes dues au titre du financement. Ce pourcentage dépendra du nombre de salariés et du chiffre d’affaires de l’entreprise (90 % pour les entreprises qui emploient en France moins de 5 000 salariés et réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros ; 80 % pour les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 5 milliards d’euros ; 70 % pour les autres entreprises) (article 5).

Cette garantie ne sera en place que jusqu’à l’émission de la facture, puisqu’une opération d’affacturage classique (non couverte, elle, par la garantie de l’Etat) prendra alors le relais au maximum 6 mois après cession du bon de commande (article 2). Le contrat initial devra prévoir dès le départ les deux phases d’affacturage. Bercy a d’ailleurs précisé dans un communiqué qu’il s’agira pour l’entreprise bénéficiaire d’un contrat « bout-en-bout », qui comportera une phase d’affacturage classique -non garantie par l’Etat- précédée d’une phase innovante de préfinancement garantie par l’Etat.

L’arrêté vient aussi prescrire la conclusion d’un contrat type entre l’entreprise qui cède ses créances et l’établissement de crédit ou la société de financement, le cas échéant sous la forme d’un avenant au contrat d’affacturage déjà existant (article 2). Le contenu de ce contrat type est également défini par l’arrêté qui impose 5 types de caractéristiques : (i) la mise en place de deux facilités de financements distinctes pour les deux phases d’affacturage, (ii) l’obligation contractuelle de définir les caractéristiques d’acceptation des bons de commandes et des factures (iii) la mise en place de deux comptes ou sous-comptes distincts pour les bons de commandes et les factures, (iv) l’obligation, en cas d’absence de mise en place du financement relais plus de 30 jours après la date initialement prévue, que le montant de la créance soit débité du compte des commandes financées (le solde débiteur étant éventuellement apuré par les sommes disponibles sur le compte des factures financées) et (v) en cas de défaut, l’obligation de compensation par le cessionnaire de toute créance correspondant aux sommes que le cédant lui doit par toute créance constitués des sommes disponibles sur les comptes des factures et commandes financées .

Le coût du dispositif est lui aussi indiqué, ainsi la garantie sera « rémunérée par des commissions de garantie selon un barème qui dépend de la taille de l’entreprise et de la périodicité maximale du financement qu’elle couvre » (article 6). Bpifrance prélèvera ces commissions auprès de l’établissement financier.

En outre, l’arrêté vient instaurer un plafonnement des aides consenties par l’Etat au titre des mesures exceptionnelles COVID que sont les PGE et ce dispositif L’entreprise bénéficiaire devra auto-certifier que la somme du plafond de financement des commandes et des prêts garantis par l’Etat (PGE) qu’elle a obtenus est inférieure ou égale à 12 mois de son besoin de trésorerie estimé si elle emploie plus de 250 salariés ou a un CA supérieur à 50 M€ et un total de bilan qui excède 43 M€ ; et dans les autres cas, que cette somme est inférieure à 18 mois de son besoin de trésorerie (article 3).

*Arrêté du 4 septembre 2020 accordant la garantie de l’Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application du VI quater de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020

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