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Médias

Procédures collectives et droits des créanciers : changement de donne ! – Le Figaro Partner, 20/10/2021

Laïd Estelle Laurent , Bertrand Biette , Christophe Jacomin

La Réforme des procédures collectives par la transposition de la Directive Européenne et celle du droit des sûretés insuffle, dès ce mois-ci, des changements majeurs à fort impact pour les entreprises en difficulté et les créanciers. Décryptage.

Quelle est la portée de cette réforme ?
Bertrand Biette : Elle est à large spectre puisqu’elle vient à la fois modifier les règles du jeu de la négociation entre l’entreprise en difficulté et ses créanciers, aménager le pouvoir de ces derniers dans la construction d’accords, sécuriser les financeurs, mais également installer une hiérarchie entre les créanciers selon qu’ils disposent ou pas de sûretés. Autant d’évolutions à fort impact en matière de restructuring.

Quelles en sont ses incidences au niveau des procédures collectives ?
Laïd Estelle Laurent : Elle rend plus lisible et prévisible le droit des sûretés dans ce cadre-là : cautionnement modernisé, règles applicables à la fiducie assouplies… Mais surtout, elle modifie l’équilibre des forces dans la négociation puisqu’elle impose de négocier des accords visant à assurer la pérennité de l’entreprise tout en impliquant plus fortement les créanciers et actionnaires dans la construction de la restructuration. Un changement qui modifie la manière dont on pourra trouver des accords.

Christophe Jacomin : Ajoutons, l’instauration d’un régime de classes entre les créanciers qui, selon leurs niveaux de garanties auront un poids plus important dans la négociation. Enfin, notons également la création de privilèges pour tout financeur en procédure de sauvegarde ou de redressement.

Quel est l’enjeu du point de vue du financement ?
C. J. : De clarifier les règles du droit des sûretés applicables aux créanciers détenteurs, de simplifier les règles de nombre de sûretés afin de sécuriser plus facilement un certain nombre de financements et faciliter la prise de sûretés.

Un changement de prisme dans votre pratique ?
L.-E. L : Tout à fait, puisque nous allons devoir combiner les visions débiteurs/financeurs, œuvrer à un meilleur dialogue entre les parties et co-construire des solutions nouvelles avec les créanciers. Les outils et les règles du jeu ne seront plus les mêmes dans l’accompagnement de ces entreprises. Notre synergie avec notre pôle Financement va se renforcer afin d’optimiser nos conseils dans l’application de ce nouvel équilibre, où les financeurs vont jouer un rôle beaucoup plus actif dans les accords de restructuration. Condition sine qua non pour faire émerger des solutions acceptables par tous et pérennes. Et éviter ainsi les contentieux post-accords.