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Circulaire du 25 mars 2020 : Ordonnance n° 2020-303 portant sur l’adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19

Loraine Donnedieu de Vabres-Tranié , Garance de Galzain

Cette ordonnance vise à permettre la continuité de l’activité des juridictions pénales essentielles au maintien de l’ordre public.

Elle prévoit :

  • La suspension des délais de prescription de l’action publique et de la peine à compter du 12 mars 2020 ;
  • Un allongement des délais pour l’exercice d’une voie de recours (durée doublée avec une limite minimale de 10 jours) et un assouplissement des formes des appels, pourvois et autres dépôts d’écritures ;
  • Une généralisation de la possibilité de recourir à la visio-conférence prévue à l’article 706-71 du code de procédure pénale ;
  • Un transfert de compétence à une autre juridiction du même ressort dans les cas où la juridiction pénale compétente de premier degré est dans l’incapacité de fonctionner ;
  • Une possibilité de tenir des audiences ou de rendre des décisions en publicité restreinte ;
  • Sous réserve de l’adoption d’un décret constatant la persistance de la crise sanitaire, (i) la tenue des audiences correctionnelles de la chambre de l’instruction, du tribunal correctionnel , de la chambre des appels correctionnels et de la chambre spéciale des mineurs à juge unique, (ii) l’absence d’assesseurs non professionnels au tribunal pour enfants, (iii) le siège du tribunal de l’application des peines et de la chambre de l’application des peines à juge unique ;
  • La possibilité du président du tribunal judiciaire de désigner un magistrat du siège pour exercer des fonctions de juge d’instruction s’il est absent, malade ou empêché ;

S’agissant de la garde à vue

  • L’assistance d’un avocat lors d’une garde-à-vue par l’intermédiaire d’un moyen de communication électronique , y compris téléphonique ;
  • La possibilité de prolonger une garde à vue sans présentation de la personne devant le magistrat compétent ;

S’agissant des personnes placées en détention provisoire,

  • Une prolongation de plein droit de deux à six mois des délais maximums de détention provisoire ou d’assignation à résidence sous surveillance électronique, qu’il s’agisse des détentions au cours de l’instruction ou des détentions pour l’audiencement devant les juridictions de jugement des affaires concernant des personnes renvoyées à l’issue de l’instruction, ou des délais d’audiencement en appel.
  • Un allongement des délais d’audiencement de la procédure de comparution immédiate et de la procédure de comparution à délai différé pour les personnes placées en détention provisoire ;
  • Un allongement des délais pour statuer sur les demandes de mise en liberté ou sur des recours concernant les détenus ;
  • La possibilité pour le juge des libertés et de la détention de prendre des décisions de prolongation de la détention provisoire sans débat contradictoire au vu des réquisitions écrites du procureur de la République et des observations écrites de la personne et de son avocat ;
  • Un allongement des délais prévus devant le Cour de cassation en cas de détention ;

S’agissant de l’affectation des détenus et de l’exécution des peines privatives de libertés

  • La possibilité pour le juge d’application des peines de statuer sur les aménagements de peine sans comparution physique des parties, sur la base des observations écrites de chacun, sauf demande de l’avocat du condamné de développer des observations orales ;
  • Une simplification des décisions en matière de réduction de peine, sortie sous escortes, permissions de sortir et libération sous contrainte ;
  • Une simplification des décisions en matière de suspension et de fractionnement des peines ;
  • Une réduction supplémentaire de la peine d’un quantum maximum de deux mois accordés par le juge de l’application des peines, sans avis de la commission de l’application des peines en cas d’avis favorable du procureur de la République, pour les condamnés pour des faits de terrorisme, ou des infractions commises au sein du couple ou ayant participé à une action collective de nature à compromettre la sécurité des établissements ou à en perturber l’ordre ou ayant eu un comportement manifestement contraire aux règles de civisme imposé par le contexte sanitaire, en particulier à l’égard des personnels ;
  • La sortie anticipée des détenus condamnés à une peine inférieure ou égale à 5 ans ayant deux mois ou moins de détention à subir, sous la forme d’une assignation à résidence avec interdiction d’en sortir, sous réserve des déplacements justifiés par des besoins familiaux, professionnels ou de santé impérieuse, conformément à l’interdiction édictée en application de l’article L. 3131-23 du code de la santé publique dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, à l’exception des condamnés mineurs et des personnes incarcérées en exécution d’une condamnation pour certains infractions commises à l’encontre d’un mineur de 15 ans ;
  • La possibilité pour le juge de l’application des peines de convertir le reliquat de 6 mois ou moins d’une peine d’emprisonnement en cours d’exécution (i) en une peine de travail d’intérêt général, (ii)en une peine de détention à domicile sous surveillance électronique, (iii) une peine de jours-amende (iv) un emprisonnement assorti d’un sursis probatoire renforcé.