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Notifier des griefs et décider de le faire : ce n’est pas la même chose ! – Option finance, 22/02/2021

Frank Martin Laprade

La chambre commerciale de la Cour de cassation a récemment décidé, le 16 décembre 2020, que « le propre d’une notification de griefs est de formuler une accusation afin de mettre les personnes concernées en mesure de se défendre (…), la cour d’appel (…) en a déduit que cet acte ne pouvait faire l’objet d’un recours autonome devant elle », analyse de Frank Martin Laprade.

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