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LES TECHNOLOGIES DU NUMÉRIQUE DÉSORMAIS SOUMISES À LA PROCÉDURE DU CONTRÔLE DES INVESTISSEMENTS ÉTRANGERS

Karl Hepp de Sevelinges

Le décret n° 2018-1057 du 29 novembre 2018 relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable a été publié au Journal Officiel le 1er décembre 2018. Ce texte vise à étendre la procédure de contrôle des investissements étrangers à de nouveaux secteurs (A). Il élargit, en outre, à l’entreprise cible la possibilité de formuler une demande préalable de rescrit auprès du Ministre chargé de l’économie (B).

Ce décret s’inscrit dans un contexte français et européen de renforcement du contrôle des investissements étrangers (C).

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