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Publications

L’entreprise citoyenne : vices et vertus de la compliance – La Base Lextenso, 15/09/2021

Loraine Donnedieu de Vabres-Tranié

La compliance permet aux entreprises de jouer un rôle actif dans l’application efficace des règles de concurrence. En détectant et prévenant les comportements infractionnels, les entreprises deviennent acteurs de la régulation de leur propre activité. Cependant, bien que présentant de nombreuses vertus, cet outil d’autorégulation comporte également certains « vices » qui entravent l’émergence de véritables « entreprises citoyennes ». Cette étude vise à mettre en lumière les atouts et les défauts des régimes des programmes de conformité.

Invitées à devenir acteurs de la régulation de leur propre activité, les entreprises assument aujourd’hui une responsabilité sociétale d’envergure qui inclue inévitablement la protection de l’ordre public concurrentiel et des vertus qu’il offre aux consommateurs. Au sein de cette nouvelle « entreprise citoyenne », capable d’internaliser des objectifs sociétaux plus larges que la seule poursuite de ses intérêts économiques, l’on constate l’émergence de programmes de conformité visant à assurer de manière ex ante le respect des règles tant en matière de corruption, que de protection des données personnelles, ou encore de concurrence.

Cependant, si le choix de la compliance est effectué de longue date dans le domaine de la concurrence, il demeure qu’au-delà des vertus apparentes de la compliance (I), certains « vices » persistent (II).

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