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Flash Immo : Bail commercial : la Cour d’Appel de Dijon juge le 7 mai 2020 qu’une distorsion ponctuelle peut durer 3 ans mais annule en son entier la clause qui limite l’indexation a la hausse.

Catherine Saint Geniest

La cour d’appel de Dijon valide la clause de loyers à pallier malgré la distorsion créée sur 3 ans par la clause d’échelle mobile (i), tout en ordonnant la nullité de la clause litigieuse qui limitait l’indexation à la baisse, malgré l’absence d’application de cette limitation par le bailleur au cours du bail (ii).