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Fin de l’exclusion automatique de la passation des marchés publics en cas de condamnation définitive ? – Le Club des Juristes, 04/10/2021

Loraine Donnedieu de Vabres-Tranié

En droit français, le Code de la commande publique prévoit une exclusion automatique des candidats de la procédure de passation des marchés publics faisant l’objet d’une condamnation définitive en matière d’atteinte à la probité. Le principe d’exclusion a une double nature : la sanction est soit administrative (L 2141-1 du Code de la commande publique), soit pénale prise comme peine complémentaire (131-39 5° du Code pénal).

Si le caractère automatique de l’exclusion résultant de la sanction administrative peut surprendre, l’article 1241-1 du Code de la commande publique est le fruit de la transposition de la directive européenne 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics. En matière de contrat de concession, le régime est similaire en application de la directive 2014/23/UE, prise elle aussi le 26 février 2014.

Toutefois, la transposition de la directive n’a pas été faite entièrement puisque le droit européen prévoit une possibilité pour le soumissionnaire d’éviter cette exclusion. La récente jurisprudence du Conseil d’État (CE 12 octobre 2020, « Société Vert Marine », n° 419146) et de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE, 11 juin 2020, « Société Vert Marine », n°C-472/19) laisse présager la modification du régime de droit français et ce afin de se conformer aux exigences du droit européen.

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