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Etude réalisée sur le transfert transfontalier du siège des entreprises

L’Equipe Droit Européen des Sociétés de JeantetAssociés vient de réaliser pour le Parlement européen une étude d’impact sur le projet de 14ème directive sur le transfert transfrontalier du siège des entreprises, intitulée :
“European Added Value Assessment on a Directive on the cross-border transfer of company seats (1th company law Directive) : Legal effects of the requested legislative instrument – Research paper”
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Cette étude sera annexée à une étude d’impact plus globale réalisée par le Parlement Européen et qui sera bientôt disponible.