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Covid-19 : Face a la persistance de la crise, l’autorité bancaire européenne réactive ses orientations relatives aux moratoires sur le remboursement des prêts

Jean-François Adelle , Thibault Mercier

Face au prolongement de la crise sanitaire, l’Autorité bancaire européenne (EBA) a décidé, le 2 décembre 2020 de réviser et de réactiver ses orientations relatives aux moratoires, législatifs ou non, sur les remboursements de prêts (EBA/GL/2020/02, initialement publiées le 2 avril 2020 et introduites pour une durée de trois mois, puis prolongée de juin à septembre) (les « Orientations »). Cette décision vise à permettre aux établissements de crédit d’assouplir leurs critères d’octroi de moratoires et à garantir que les prêts puissent bénéficier de moratoires de remboursement si tel n’avait pas été le cas auparavant. Ils permettent également d’ajouter certaines garanties contre le risque d’une augmentation indue des pertes non comptabilisées dans le bilan des banques.

En temps normal, un prêt qui n’est pas remboursé au bout de trois mois est automatiquement considéré comme non performant. La banque doit alors passer une provision dans ses comptes. Grâce à ces orientations, les établissements bancaires peuvent accorder des moratoires supplémentaires sans que cela n’affecte leur bilan sous réserve de respecter certaines conditions détaillées dans les Orientations et notamment : (i) le moratoire doit être accordé en réponse à la pandémie de la Covid‑19 ; (ii) il doit être largement appliqué et (iii) être accessible à un groupe important et prédéfini de débiteurs, quelle que soit l’évaluation de leur solvabilité ; (iv) un même moratoire doit offrir les mêmes conditions ; (v) seul l’échéancier des paiements peut être modifié et (vi) il n’est pas applicable aux nouveaux prêts accordés postérieurement à son lancement.

Ce nouveau régime dérogatoire présente néanmoins le risque de simplement repousser le moment où les banques se trouveront confrontées à des défauts de paiement effectifs et donc à des prêts non performants, auxquels elles ne pourront plus faire face. Un risque déjà identifié par la Banque centrale européenne (BCE), qui a invité les banques à rester prudentes et à se préparer en conséquence aux futurs impayés.

L’enjeu est donc de limiter ce risque à l’aide notamment de deux garde-fous pour limiter les effets de ces mesures aux pénuries de liquidités et s’assurer qu’il n’y ait pas de contraintes opérationnelles sur la disponibilité en continu du crédit :

  • seuls les prêts ayant fait l’objet de moratoires d’une durée inférieure à neuf mois (y compris les congés de paiement accordés précédemment) et qui ont été suspendus, reportés ou réduits dans ce cadre bénéficieront de cet assouplissement temporaire des règles (à l’exclusion de ceux accordés avant le 30 septembre 2020) ; et
  • les établissements de crédit devront communiquer aux autorités de surveillance leur méthode d’estimation de la probabilité de défaut des débiteurs qui bénéficient d’un moratoire.

Dans le cas où cela s’avèrerait nécessaire, ces mesures permettront aux autorités de surveillance de prendre des mesures pour assurer une comptabilisation appropriée des pertes.

Ces lignes directrices modifiées s’appliquent depuis le 2 décembre 2020 et continueront de s’appliquer jusqu’au 31 mars 2021 tandis que dans la version initiale du 2 avril 2020, elles étaient applicables aux paiements dus avant le 30 septembre 2020. Entre cette date et le 2 décembre 2020, les banques pouvaient continuer à appliquer ces mesures mais en fonction d’une appréciation au cas par cas.