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Coronavirus : Les nouveaux délais de consultation du CSE et des expertises

Laetitia Ternisien , Eva Kopelman , Augustin Charoy

L’ordonnance n°2020-507 du 02/05/2020 publiée au JO du 03/05/2020 prévoit notamment que les délais d’information et de consultation du CSE et CSE central fixés par le code du travail ou, le cas échéant, par un accord collectif, sont temporairement adaptés afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de l’épidémie de Covid-19.

Deux décrets du même jour fixent les nouvelles conditions pour deux types de consultation :

  • L’information et la consultation du CSE en l’absence ou en cas de consultation d’un expert notamment.
  • Les délais concernant les modalités d’expertise.

De nouvelles règles temporaires ont également été édictées en ce qui concerne la communication des ordres du jour.

Retrouvez ces textes sur le site Légifrance : à

Nouveaux délais de consultation du CSE et du CSE central

Les nouveaux délais de consultation sont les suivants :

  • Délais de consultation en l’absence d’intervention d’un expert à 8 jours.
  • Délai de consultation en cas d’intervention d’un expert à 12 jours pour le comité central et 11 jours pour les autres comités.
  • Délai de consultation en cas d’intervention d’une ou plusieurs expertises dans le cadre de consultation se déroulant à la fois au niveau du comité central et d’un ou plusieurs comités d’établissement à 12 jours.
Nouveaux délais en matière d’expertise

Les délais en matière d’expertise ont également été temporairement modifiés :

  • Délai dont dispose l’expert, à compter de sa désignation, pour demander à l’employeur toutes les informations complémentaires qu’il juge nécessaires à la réalisation de sa mission à 24 heures.
  • Délai dont dispose l’employeur pour répondre à cette demande à 24 heures.
  • Délai dont dispose l’expert pour notifier à l’employeur le coût prévisionnel, l’étendue et la durée d’expertise à 48 heures à compter de sa désignation ou, si une demande a été adressée à l’employeur, 24 heures à compter de la réponse apportée ce dernier.
  • Délai dont dispose l’employeur pour saisir le juge pour chacun des cas de recours prévus à l’article L. 2315-86 à 48 heures.
  • Délai minimal entre la remise du rapport par l’expert et l’expiration des délais de consultation du comité mentionnés aux second et troisième alinéa de l’article R.2312-6 à 24 heures.
Nouveaux délais relatifs à la communication de l’ordre du jour

L’Ordonnance du 02/05/2020 prévoit que :

  • La communication de l’ordre du jour des réunions du CSE par le président aux membres du CSE, à l’inspection du travail et à l’agent des services de prévention des organismes de Sécurité sociale est fixée à 2 jours (au lieu de 3 jours) au moins avant la réunion (art. L.2315-30 modifié du CT).
  • L’ordre du jour des réunions du CSE central est communiqué aux membres 3 jours (au lieu de 8 jours) au moins avant la séance (art. L.2316-17 modifié du CT).
Inapplicabilité des nouveaux délais dans certains cas

Les dispositions de ce décret ne sont pas applicables aux informations et consultations menées dans le cadre de l’une des procédures suivantes :

  • Information/consultation du CSE sur un projet de licenciement collectif pour motif économique d’au moins 10 personnes sur une même période de 30 jours dans une entreprise employant au moins 50 salariés (projet de mise en œuvre d’un PSE).
  • Information/consultation sur un accord de performance collective.
  • Informations/consultations « récurrentes » mentionnées à l’article L.2312-17 du Code du Travail (orientations stratégiques de l’entreprise, situation économique et financière de l’entreprise, politique sociale de l’entreprise, conditions de travail et l’emploi).
Entrée en vigueur des nouveaux délais de consultation

Ces dispositions s’appliquent aux délais qui commencent à courir entre le 03/05/2020 et le 23/08/2020.

Toutefois, lorsque les délais qui ont commencé à courir antérieurement à cette date ne sont pas encore échus, l’employeur a la faculté d’interrompre la procédure en cours et d’engager, à compter de cette même date, une nouvelle procédure de consultation conformément aux règles prévues par l’ordonnance.