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CORONAVIRUS : Flash sur l’Ordonnance relative à l’activité partielle du 27 mars 2020

Eva Kopelman , Laetitia Ternisien

En plus du décret n°2020-325 du 25 mars 2020 facilitant le recours à l’activité partielle pour toutes les entreprises, une ordonnance relative à l’activité partielle a été prise en application de l’article 11 de la loi d’urgence du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de covid-19.

L’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 a été publiée au Journal officiel du 28 mars 2020 et est disponible sur le site Légifrance à https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041762506&dateTexte=&categorieLien=id

LES NOUVEAUX CAS D'OUVERTURE DE L'ACTIVITÉ PARTIELLE

Le bénéfice de l’activité partielle est désormais ouvert :

  • Aux entreprises publiques qui s’assurent elles-mêmes contre le risque de chômage. Les sommes à la charge de l’organisme gestionnaire de l’assurance chômage seront remboursées par les entreprises concernées.
  • Aux entreprises étrangères ne comportant pas d’établissement en France et qui emploient au moins un salarié effectuant son activité sur le territoire national.
  • Aux employés à domicile et aux assistants maternels(à titre temporaire et exceptionnel). Les particuliers employeurs sont dispensés de demander une autorisation préalable à la Direccte. L’indemnité horaire versée par l’employeur est égale à 80 % de la rémunération nette, mais au moins égale au salaire minimum conventionnel (net) pour les employés à domicile et, pour les assistants maternels, au montant minimal de rémunération fixé par la réglementation. Les particuliers employeurs bénéficient d’un remboursement intégral. Les modalités de calcul de la CSG sont simplifiées.
  • Aux salariés des régies dotées de la seule autonomie financière qui gèrent un service public à caractère industriel et commercial de remontées mécaniques ou de pistes de ski (dispositif expérimental de la loi Montagne).
INDEMNITÉ ET ALLOCATION D'ACTIVITÉ PARTIELLE
  • Les apprentis et salariés en contrat de professionnalisation bénéficient d’une indemnité égale au pourcentage du salaire minimum interprofessionnel de croissance qui leur est applicable au titre des dispositions du code du travail.
  • Les salariés en formation pendant la période d’activité partielle sont indemnisés comme les autres salariés en activité partielle (70 % au lieu de 100 %) lorsque leur formation a donné lieu à un accord de l’employeur après le 28/03/2020.
  • Les heures d’équivalence rémunérées sont prises en compte pour les salariés placés en activité partielle dans les secteurs soumis aux régimes d’équivalence (salariés dont le temps de travail qui comporte des périodes d’inactivité). L’indemnité est dans ce cas calculée selon un mode spécifique. Cela concerne notamment les boulangers, gardiens, surveillants d’internats, animateurs, transporteurs, etc.
  • Les salariés à temps partiel en activité partielle bénéficient du même taux de rémunération mensuelle minimale que les salariés à temps plein (70 % de leur salaire) sans que ce taux puisse être inférieure au Smic horaire (ou au taux horaire de rémunération s’il est inférieur au Smic).
AUTRES MESURES
  • Les salariés protégés : l’activité partielle s’impose au salarié protégé, sans que l’employeur n’ait à recueillir son accord, dès lors qu’elle affecte tous les salariés de l’entreprise, de l’établissement, du service ou de l’atelier auquel est affecté ou rattaché l’intéressé.
  • Les salariés au forfait jours et les cadre dirigeants :  les modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation seront fixées par décret pour les salariés non soumis aux dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail, ainsi qu’à ceux dont la durée du travail n’est pas décomptée en heures.

Un décret déterminera la durée d’application de ces dispositions, qui ne pourra pas dépasser le 31 décembre 2020.

L’équipe de droit social se tient à votre disposition pour échanger ou vous assister sur tous ces sujets.