Catherine Cathiard préside un groupe de travail sur la Société Européenne
Jeudi 6 décembre 2012, lors de la réunion plénière du Comité de Droit Financier de PARIS EUROPLACE, sous la présidence de Michel PRADA, le Comité de Droit Financier a décidé de la création d’un groupe de travail sur le sujet de la Société Européenne, placé sous la présidence de Catherine Cathiard et qui sera chargé de présenter des propositions en vue de lever les imperfections législatives identifiées.
Catherine Cathiard a indiqué qu’un regain d’intérêt pour le statut de Société Européenne a été enregistré, en France, au cours de l’année 2012. Des sociétés cotées telles qu’Unibail-Rodamco ou Scor, ont opté pour ce statut et, plus récemment, Atos et Gameloft.
Pour autant, le développement en France de la SE reste entravé par quelques imperfections de la législation.
Il a été souligné que, pour corriger ces imperfections, il conviendrait notamment de :
modifier les dispositions légales françaises qui ne sont pas conformes aux textes européens obligatoires,
donner compétence au Commissaire aux Comptes de la société et non à un commissaire à la transformation dans le cadre du certificat à établir pour la transformation d’une SA en SE,
donner compétence au greffier du tribunal et pas uniquement au notaire pour le contrôle de légalité du transfert de siège transfrontalier de SE,
revoir la procédure de rachat d’actions par les minoritaires qui s’opposeraient au transfert de siège de la SE, les textes actuels se heurtant à la pratique dans leur état actuel.
De toute évidence, la SE est un facteur d’attractivité du droit français et de la juridiction française tant pour des investissements intracommunautaires que pour les investissements étrangers du reste du monde.
Paris Arbitration Week Recap: The Fair and Equitable Treatment Standard – Update and Perspectives – Arbitration blog, 14/04/2022
Dans le cadre de la Semaine de l’arbitrage de Paris 2022, Jeantet a organisé une table ronde sur « La norme de traitement juste et équitable : Mise à jour et perspective ». Cet article résume les sujets présentés au panel traités par les intervenants.
Paris, Budapest | ARBITRAGE COMMERCIAL ET D’INVESTISSEMENT
[WEBINAR] Les litiges dans le secteur de l’hôtellerie de luxe : Comment les éviter et comment les gérer ?
Nos associés Ioana Knoll-Tudor et Stephen Walters ont participé au webinaire organisé par l’International International Luxury Hotel Association sur le sujet « Les litiges dans le secteur de l’hôtellerie de luxe : Comment les éviter et comment les gérer ? ». Regarder le replay Lire l’article
Paris | CONTENTIEUX – ARBITRAGE – MÉDIATION
Private Equity Exchange – LBO Financial Restructuring in Complex Environments, 30/11/2021
Bertrand Biette est intervenu lors du Private Equity Exchange 2021 organisé par Leaders League sur le thème : Distressed LBOs & Turnaround LBO Financial Restructuring In Complex Environments Retrouvez la vidéo de la conférence ci-dessous
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Business and Legal Forum 2021 – quels intérêts et risques à adopter le statut d’entreprise à mission ?
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Sommet du droit en entreprise : Attaques cyber : identifier et gérer les facteurs de risques, 09/11/2021
Frédéric Sardain est intervenu lors de la 7ème édition du Sommet du Droit en Entreprise organisé par Learders League sur le thème : Attaques cyber : identifier et gérer les facteurs de risques Retrouvez son interview à ce lien :
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15th Annual IBA Law Firm Management Conference – Compliance in law firms – local standards, new trends and expectations of international clients, 07/10/2021
Karl Hepp de Sevelinges est co-modérateur sur le thème “Compliance in law firms – local standards, new trends and expectations of international clients” lors de la 15th Annual IBA Law Firm online conférence. Retrouvez la vidéo à ce lien :
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Intervention d’Anne Toupenay-Schueller en tant que modératrice à l’association internationale des jeunes avocats
Le 18 février 2021, Anne Toupenay-Schueller animait la conférence virtuelle de l’AIJA sur le sujet « The impact of ESG on M&A Transactions ». https://www.aija.org/en/event-detail/511
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Intervention de Anne Toupenay-Schueller à la conférence du groupe Alumni Energie de Science Po
« L’éolien en France, son rôle dans la transition énergétique » avec Pauline Le Bertre, Déléguée Générale de France Energie Eolienne et Frédéric Petit, Directeur Business Development de Siemens Gamesa Renewable Energy, conférence animée par Anne Toupenay-Schueller le 8 décembre 2020
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[WEBINAR] État d’urgence sanitaire : les risques pénaux pesant sur les dirigeants d’entreprise – 09/07/2020
Le dispositif d’activité partielle L’obligation de sécurité et de protection des salariés Les infractions d’atteintes à la personne humaine Le prêt garanti par l’Etat La banqueroute La fraude fiscale e l’abus de droit
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8ème édition du Salon International de l’Agriculture : le programme des « Rendez-vous Jeantet »
Pour la 8ème année consécutive, les avocats du Cabinet seront présents au Salon International de l’Agriculture et organiseront toute la semaine sur le stand Jeantet, en présence de professionnels et dans une ambiance conviviale, des tables rondes, « les Rendez-vous Jeantet », afin de décrypter les enjeux de la filière agro-alimentaire et de traiter de […]