La césure du procès
POINTS-CLÉS ➜ Créée afin de favoriser le règlement amiable des litiges, la césure du procès est entrée en vigueur le 1er novembre 2023 pour les litiges relevant de la procédure écrite ordinaire devant le tribunal judiciaire ➜ Ce mécanisme permet aux parties de solliciter un jugement partiel tranchant les points décisifs du litige et de […]
Paris | CONTENTIEUX – ARBITRAGE – MÉDIATION