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Baux Commerciaux – La semaine juridique, 11/11/2021

Catherine Saint Geniest

Cette chronique couvre la période qui s’est écoulée du 1er janvier 2021 au 1er septembre 2021.

  1. Généralités
  2. Champ d’application du statut des baux commerciaux
  3. Durées du bail commercial
  4. Évolution du contrat de bail commercial
  5. Évolution du loyer en cours de bail
  6. Renouvellement du bail commercial échu
  7. Compétence – Prescription – Procédure – Preuve