Yann Paclot
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Revue des sociétés, 09/2012
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JCP-E, 14/06/2012
- Les dispositions législatives organisant la Commission bancaire sans séparer en son sein les fonctions de poursuite et de jugement sont contraires à la Constitution
JCP-E, 12/01/2012
- De la nature de la commission des sanctions de l’ACP et de quelques autres questions…
Revue de droit bancaire et financier, septembre-octobre 2011
- En matière de promesse unilatérale de vente portant sur un immeuble, la troisième chambre civile de la Cour de cassation persiste à juger que la rétractation du promettant est efficace
Semaine juridique entreprise et affaires n°38, du 22 septembre 2011
