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Publications

Droit commercial, distribution et pratiques restrictives de concurrence

Droit de la concurrence et droit européen

L’autorité de la concurrence sanctionne à hauteur de 392 000 euros une entreprise pour manquement à l’obligation de notification d’un projet de concentration.

Florent Prunet, Julia Bombardier

Option Finance, n°1181

09.07.2012

Droit des sociétés cotées et marchés de capitaux

Options « cash settled » assimilées à des actions : une occasion manquée de réformer le régime des franchissements de seuil

Frank Martin Laprade

Revue Lamy droit des affaires, 05/2012

07.07.2012

La société européenne en France

Revue Lamy droit des affaires, 05/2012

07.07.2012

Les principes et règles de procédure lors et suite à une mission de contrôle sur place de l’ACP

Martine Samuelian

Revue Trimestrielle de Droit Financier, 06/2012

06.07.2012